Des personnes se présentant" comme mandatées par la préfecture" font du démarchage à domicile chez des particuliers rouennais et dans l'agglomération pour faire des relevés de qualité de l'air qu'ils leur ont facturés.

La préfecture de Seine Maritime rappelle qu'elle n'a mandaté personne pour effectuer de telles démarches chez des particuliers.

C'est dans ces conditions que la direction de la répression des fraudes, la DGCCRF, a ouvert une enquête pour « démarchage abusif ».

Les consommateurs qui sont victimes de ces prélèvements abusifs ont 14 jours pour se rétracter.

Comment se rétracter

L'Article L221-18 du code de consommation dispose que :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25...

Modèle de lettre de rétractation 

Madame, Monsieur, Vous m'avez démarché à mon domicile/autre à préciser le _______ (date du démarchage). Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la réalisation de la prestation de __________ (précisez la prestation commandée) par commande en date du ________ (date de votre commande). Il m'avait en effet été proposé l'offre suivante : ___________________ (précisez l'offre faite par le démarcheur). Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat. Conformément à l'article L. 121-18 du code de la consommation, je dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, au cours duquel je suis en droit de procéder à l'annulation de ma commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans la mesure où la commande date du ________ (date), le délai de 14 jours n'a pas encore expiré. Par la présente, je vous informe donc que je souhaite exercer ce droit de rétractation et annuler le contrat de prestation de service que nous avons conclu. Je vous prie donc de prendre note de cette décision et de ne pas procéder à la réalisation de cette prestation.

Le bordereau de rétractation est adressé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.