Compétences et domaines d'intervention

Honoraires

L’honoraire est fixé librement entre le cabinet d'avocat et son client.

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d'Avocat : « L'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'Avocat, de sa notoriété, et de la diligence de celui-ci ».

Il fait l’objet d’une convention écrite, et est fixé à l’heure ou au forfait pour les affaires les plus simples, et peut être complété par un honoraire de résultat.

LE TAUX HORAIRE ET DEVIS

Le tarif horaire varie de 150 à 200 euros hors taxes de l'heure, en fonction des critères légaux rappelés ci-dessus.

Au cours de la procédure, des appels de provisions sont émis en fonction du travail accompli.

A l’issue de l’affaire, un récapitulatif est transmis avec le temps passé et les diverses diligences effectuées.

LES FORFAITS

Certaines affaires simples peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu dès l’ouverture du dossier.

Exemples

• Divorce par consentement mutuel (sans liquidation de communauté)
  Entre 1.400 euros et 1.600 euros HT
• Fixation de droit pour les enfants nés hors mariage
  Entre 650 euros et 1.000 euros HT
• Changement de prénom
  Entre 800 euros et 1.200 euros HT

TVA : 19,60 % standard, ou 5,50 % pour l'aide juridictionnelle partielle

L’HONORAIRE DE RESULTAT

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.

Il est calculé sur les sommes que l’intervention de l’Avocat ont permis au client de gagner (par exemple sur la différence entre les sommes proposées amiablement, et celles finalement obtenues devant le Tribunal).

L’honoraire de résultat représente en moyenne en entre 9 et 12 % de ces sommes (outre la TVA au taux en vigueur).

LES FRAIS

Un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.

Exemples

• Les frais de déplacement (billets d’avion ou de train), les frais d’hébergement (nuits d’hôtel)...
• Les frais de recherches, les frais et honoraires de l’Avocat postulant, les frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes) les frais et honoraires d’Avoués (en cas d’appel) ou d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi)...

Me Gaëlle RIPOLL

Editeur du site internet

Me Gaëlle RIPOLL

Responsables de publication

Me Gaëlle RIPOLL

Création du site internet

Code 404 - 51 Boulevard de la Marne, 76000 Rouen

Hébergement

OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix

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